J’informe les personnes sinistrées suite aux intempéries des 23 et 24 novembre 2019, que la commission interministérielle a reconnu par arrêté interministériel n°INTE2019260 A du 27 juillet 2020 publié au Journal Officiel du 3 septembre 2020 la commune de Grasse en l’état de catastrophe naturelles pour le phénomène MOUVEMENTS DE TERRAIN.

Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des dommages qu’ils ont subis auprès de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifié.