[Conseil Communautaire] Zoom sur la délibération n° 174 « Fonds de concours – Approbation d’un règlement pour les acquisitions foncières agricoles » dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial du Pays de Grasse, au registre de l’Axe II, Action n° 13 «Création et animation d’une politique de préservation, de mobilisation et de reconquête du foncier agricole», la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse souhaite adopter un règlement de Fonds de concours consacré aux acquisitions foncières agricoles des communes membres.

Cette délibération adoptée aujourd’hui participe à satisfaire un besoin largement exprimé lors de la concertation : identifier, préserver et mobiliser le foncier agricole.Grâce à ce dispositif de fonds de concours, les communes membres de la #CAPG pourront solliciter la Communauté d’Agglomération pour le cofinancement des acquisitions foncières agricoles qu’elles souhaiteraient faire.

Déduction faite des autres aides financières que la commune aurait pu obtenir par ailleurs, la CAPG financera 50% du restant dû.L’enveloppe globale qu’y consacrera chaque année la CAPG est initialement fixée à 80 000€.Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les communes devront s’engager à ce que le foncier agricole participe aux enjeux identifiés à la Stratégie et au plan d’action du Projet Alimentaire Territorial du Pays de Grasse.

Ainsi, le soutien de la CAPG sera notamment apprécié au regard des enjeux suivants :

Terrain prioritairement classé en zone A ou N à vocation agricole ou en phase de classement agricole à court ou moyen terme dans les documents d’urbanisme (le classement en zone U pourra être étudier si l’enjeu agricole ou nourricier est primordial) ;

Enjeu de réserve foncière à vocation agricole ;

Enjeu de reconquête agricole et d’augmentation des surfaces utiles à l’agriculture ;

Enjeu d’installation de nouveaux agriculteurs et de mise en œuvre de nouvelles formes d’agriculture ;

Enjeu de transition agroécologique dont Recherche et Développement et augmentation des surfaces des fermes existantes conditionnées à une certification bio ;

Capacité à satisfaire le besoin d’irrigation du projet agricole.