J’ai tenu ce jour avec Madame VALMA, sous-préfète en charge des Politiques Sociales, et en étroite collaboration avec Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, un comité de pilotage au cours duquel les bailleurs nous ont présenté leur bilan 2020 et leur programme d’actions prévisionnel.
La loi de finances 2015 accorde un abattement de 30% sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties – TFPB – aux bailleurs dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et la loi du 21 février 2014 de programmation dans le cadre du Contrat de Ville.

Depuis le 1er janvier 2016, les bailleurs signataires des contrats de ville bénéficient de cet abattement pour l’ensemble de leur patrimoine social situé dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville – QPV – en contrepartie d’actions mises en œuvre en faveur de l’amélioration de qualité de vie des habitants.
La loi de finances 2019, proroge jusqu’à fin 2022 la durée des contrats de ville. La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 a confirmé la prorogation de l’abattement de 30% de TFPB dans les QPV selon les mêmes conditions jusqu’à fin 2022.
Les avenants 2021 2022, approuvés en conseil municipal du 8 décembre 2020, prévoient notamment un renforcement des modalités de suivi et de contrôle de l’utilisation de cet abattement.
Ce temps d’échange, nous a permis d’avoir un contrôle sur les actions menées et de vérifier que ces actions soient cohérentes avec les actions engagées par la municipalité et à la hauteur des montants exonérés.
Ainsi, en 2020 le montant des exonérations se monte à près de 150 000 € investis pour améliorer le cadre de vie et la qualité de vie des habitants dont l’action d’auto-réhabilitation accompagnée sur la résidence des Fleurs de Grasse ou encore 25 000 € pour l’achat de caméras de vidéosurveillance sur le quartier de la Gare.