Conseil Communautaire : Cotisation Foncière des Entreprises

Lors du Conseil communautaire de ce jour la motion en faveur d’un report de la date de vote d’un dégrèvement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) a été votée à l’unanimité par les 23 maires et les 70 conseillers communautaires. Lors de la visite le 1er décembre de Monsieur Alain GRISET Ministre délégué Chargé des petites et moyennes entreprises, j’ai attiré son attention sur la difficulté particulière liée aux dégrèvements de cotisation foncière des entreprises prévus par la Loi de finances du 30 juillet 2020 rectificative pour 2020. Les collectivités pouvaient par une délibération votée avant le 31 juillet accorder un dégrèvement des 2/3 de cette taxe aux entreprises du secteur tourisme et d’autres secteurs dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid 19. L’Etat prend en charge 50% de ce dégrèvement. La seconde vague frappe fortement les entreprises de notre territoire et nous souhaiterions pouvoir accorder ce dégrèvement. Dans la continuité de notre rencontre, il a été proposé au conseil de communauté lui adresser une motion sollicitant le report de la date limite de vote par les collectivités d’un dégrèvement de cotisation foncière au profit des entreprises de certains secteurs particulièrement touchés par l’absence de public en lien avec la crise sanitaire. Comme je l’ai expliqué à Monsieur le Ministre et compte-tenu de la situation exceptionnelle que nous vivons, il est certainement possible de trouver une solution dérogatoire. Il en va de la survie de nos entreprises locales.