La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a refondé la Politique de la Ville et l’Etat a souhaité resserré son territoire d’intervention afin d’avoir une action plus efficace, moins saupoudrée et mieux comprise.
Cette nouvelle géographie d’intervention a été pensée pour simplifier les dispositifs… La ville évolue, la Politique de la Ville doit évoluer… Ainsi les nouveaux territoires prioritaires de la ville de Grasse, le Grand Centre : Centre Historique, quartier de la Gare et les Fleurs de Grasse, peuvent bénéficier de nouvelles mesures fiscales dans le cadre de l’élaboration du nouveau Contrat de Ville.

Le 17 juillet dernier, le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires – CGET –  nous a transmis les modalités d’application de nouvelles mesures fiscales qui ont été précisées dans le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFIP-Impôts) du 19 juin 2015.

Afin de soutenir l’attractivité et le développement économique de ces quartiers prioritaires, la loi des de finances rectificative pour 2014 a instauré des exonérations de fiscalité locale en faveur des commerces et services de proximités.Ces exonérations concernent la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Elles sont réservées aux très petites entreprises qui exercent une activité commerciales (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros). Elles sont mises en œuvre du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.

Ces exonérations s’appliquent aux établissements existants au 1er janvier 2015 dans les Quartiers Politique de la Ville, ainsi qu’à ceux qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

Pour les établissements souhaitant bénéficier de l’exonération de CFE pour 2015 et 2016 :  date limite de dépôt de la déclaration au titre de ces deux années est exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015.
De même, les contribuables souhaitant bénéficier de l’exonération de TFPB au titre de  l’année 2015 peuvent exceptionnellement souscrire une déclaration auprès des centres des impôts fonciers (SIP) du lieu de situation des biens jusqu’au 31 juillet 2015.

Le site internet : http://sig.ville.gouv.fr/ : permet de savoir si une adresse est située ou non dans les nouveaux quartiers prioritaires.