En partenariat avec Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Grasse, nous avons souhaité organiser un comité opérationnel ayant pour objectif principal la lutte contre la présence de personnes en situation irrégulière, en particulier dans le secteur du centre-ville. Ce comité se réunit tous les trimestres et décide des actions prioritaires à mener. Autour des autorités judiciaire, municipale et administrative, il réunit les forces de Police Nationale, de Police Municipale et les bailleurs sociaux.

Les premiers résultats de cette stratégie sont aujourd’hui visibles :

Une procédure judiciaire a été initiée par le Commissariat pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes, travail dissimulé de main d’œuvre étrangère et emploi d’étrangers non munis d’une autorisation de travail.

Le 22/09/23 les services de la Police Nationale étaient destinataires d’un rapport de la Police Municipale les informant que les résidents d’un immeuble avaient remarqué des allées et venues d’individus au niveau des caves dont le soupirail donne sur la rue.

Après recherches, l’identité du propriétaire de ces caves était établie. Il s’agissait d’un individu d’une cinquantaine d’année, de nationalité tunisienne et propriétaire d’une quinzaine de biens fonciers sur la commune.

De nombreuses heures de surveillance et de travail de géolocalisation en temps réel ont été nécessaires pour permettre d’établir qu’il employait illégalement des étrangers en situation irrégulière sur divers chantiers et qu’il les logeait dans des caves aménagées lui appartenant.

Le 11/10/2023, un premier chantier de maçonnerie a été découvert à Grasse, chantier sur lequel le mis en cause travaillait avec deux autres personnes. L’enquête a été établi que ces deux individus étaient logés dans des caves insalubres sommairement aménagées d’un matelas à même le sol, d’un luminaire, sans sanitaire ni eau courante, appartenant au mis en cause.

Le 29/11/2023, au terme d’une dernière filature, un second chantier a été contrôlé à Grasse. Il a été alors constaté que le mis en cause employait illégalement deux étrangers en situation irrégulière sur le territoire. Il a été interpellé et placé en garde à vue et les deux étrangers en rétention administrative.

Les perquisitions dans les différents biens immobiliers ont révélé l’existence de caves, de débarras et locaux industriels fermés à clefs, aménagés avec des matelas posés à même le sol, des réchauds, des raccordements sauvages, sans sanitaires et dans un état d’insalubrité important.

Les deux personnes en situation irrégulière ont déclaré demeurer dans une de ces caves depuis plusieurs mois en réglant un loyer à leur employeur. Le mis en cause a reconnu loger les deux personnes mais a nié toute perception de loyer et a prétendu ignorer que les autres locaux étaient également aménagés et occupés.

Le mis en cause a été présenté à la justice et immédiatement jugé en comparution immédiate au Tribunal Judiciaire de Grasse. Il a été condamné à 18 mois d’emprisonnement dont 10 mois assortis d’un sursis probatoire pendant 2 ans avec obligation de travail. Les 8 mois fermes s’exécuteront sous la forme d’une DDSE (détention à domicile sous surveillance électronique) avec les mêmes obligations que le sursis probatoire, et à une amende délictuelle de 10000 euros. En peine complémentaire, il écope d’une interdiction de gérer toute entreprise ou société dans le domaine du bâtiment pendant 10 ans.

Les deux étrangers en situation irrégulière ont fait l’objet d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire français).

Cette affaire aboutie est le fruit du travail conjoint de la Police Nationale, de la Police Municipale, de la justice et de la Préfecture.Cet engagement commun dans la transformation du cœur de ville de Grasse et la disparition des logements insalubres et de l’activité de travail clandestin qui les alimentent, demeurera une constante au cours des prochains mois.

Au-delà de ces actions judiciaires, la Police nationale continuera ses opérations de contrôles d’identité sur réquisition du procureur de la République.