Invité par BFM Nice Côte d’azur dans « Bonsoir la Côte d’Azur » je vous propose de retrouver sur ma réaction sur le sujet : Motion amende Loi SRU Logements sociaux. Par arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, 26 communes des Alpes-Maritimes qui n’ont pas atteint leur objectif de rattrapage de logements sociaux au cours de la période 2020-2022 se sont vues notifier leur carence et un taux de majoration de leur amende. Réunis en conseil d’administration le 25 janvier 2024, les représentants de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité des Alpes-Maritimes ont souhaité rappeler leur attachement aux objectifs originels poursuivis par la Loi SRU, estimant qu’elle pourrait servir l’objectif de mixité sociale sur tout le territoire mais ne croyant pas qu’elle puisse seule avoir un effet de levier sur la production de logements sociaux.

Au cours de cette séance de travail, les Maires ont exprimé leur exaspération quant à ces majorations d’amendes jugées confiscatoires et inefficaces, a fortiori dans le contexte budgétaire actuellement très contraint que traversent les communes du fait notamment de l’explosion du prix de l’énergie et de la hausse des taux d’intérêt. Pour les communes de plus de 3500 habitants, il est demandé une modification de la loi selon les termes suivants :

• Dans les Alpes-Maritimes, la loi est inappicable en l’état. Des critères de différenciation doivent être instaurés pour permettre la prise en compte de la géographie très particulière de notre territoire maralpin avec ses réalités locales, ses impératifs de respect des différents plans de préventions des risques

• Les Maires appellent également à revenir aux fondamentaux de la Loi SRU pour prendre en compte les réalités des bassins d’emploi exitants et des infrastructures disponibles dans chaque secteur, en termes de services publics, d’accès routiers, etc

• Dans la lignée des évolutions évoquées devant l’Assemblée Nationale le 30 janvier dernier par Monsieur Gabriel Attal, Premier Ministre, lors de sa déclaration de politique générale, les critères de définition des quotas doivent être améliorés avec la prise en compte d’autres types de logements comme les logements intermédiaires, les logements sociaux de fait (ceux des centres anciens par exemple dont les loyers correspondent aux logements sociaux), ainsi que les logements sociaux vendus à leurs occupants, sans durée dans le temps

• Les Maires attendent aussi un meilleur soutien à l’ingénierie à travers un renforcement des opérateurs fonciers et des moyens financiers directs pour faciliter les préemptions et permettre la production de logements sociaux dans les secteurs à forte densité urbaine. Les Maires concernés sollicitent donc une nouvelle approche des services de l’État sur l’application de la Loi et une réunion avec le Préfet des Alpes-Maritimes pour exposer plus en détails ces prises de positions et les attentes des communes.