Défendre les intérêts de mes concitoyens ! Sur ma proposition le Conseil Municipal du 8 décembre 2020 a voté en faveur de la résiliation du contrat avec la société ILLUMINEO pour faute, avec une date d’effet au 31 mars 2021. « Depuis 2014, l’équipe municipale a mis en place une stratégie affichée d’assainissement des finances publiques. La décision de résilier le contrat avec la société Illumineo est le fruit d’un long travail administratif très sérieux, pointu et transversal, entrepris il y a plus de trois ans lorsque la municipalité s’est dotée des compétences d’un contrôleur de gestion en charge de faire un état des lieux exhaustif de l’ensemble des Délégations de Service Public (DSP). Elle survient après un audit externe technique, juridique et financier et des expertises complémentaires qui ont toutes conclu à des manquements avérés dans l’exécution du contrat. Ce partenariat public privé sera officiellement résilié à compter de mars 2021, laissant du temps à l’administration pour travailler sur trois options, à savoir : une gestion de l’éclairage public en régie municipale, le recours à un marché public, ou bien encore faire appel à un marché de performance énergétique. Nous choisirons la meilleure option pour les intérêts des Grassois et pour la ville » Jérôme VIAUD, Maire de Grasse.Rappel du contexte :

Le 15 juillet 2013, la Ville de Grasse a conclu avec le groupement solidaire constitué des sociétés INEO SA et Établissements Pignatta, un contrat de partenariat public-privé (PPP) ayant pour objet de financer, concevoir, construire et réaliser les travaux de rénovation du parc d’éclairage public de la ville et d’assurer l’exploitation-maintenance et le gros entretien-renouvellement dudit parc. Conclu pour une durée de 20 ans à compter de sa notification le 1er août 2013, le contrat a été transféré à la société dédiée ILLUMINEO Grasse.Conformément à la logique inhérente à tout contrat de partenariat public-privé, ce contrat fixe au partenaire privé des objectifs de performance à atteindre dans le cadre de l’exécution de ses missions. Si la phase de réalisation des travaux de rénovation du parc d’éclairage public n’a pas donné lieu à des réserves majeures, l’entrée en phase d’exploitation-maintenance s’est rapidement traduite par une série de manquements récurrents du partenaire à ses engagements contractuels, principalement dans la réalisation et le suivi des interventions de maintenance corrective. La Ville a régulièrement déploré ces défauts d’exécution, qui touchent à l’une des composantes essentielles de tout contrat de partenariat, à savoir les obligations d’entretien-maintenance et les moyens affectés à leur suivi. Des pénalités contractuellement prévues ont été appliquées à plusieurs reprises, à savoir 19 380 euros en 2018, de 19 915 euros en 2019 et de 20 419 euros en 2020. Ces manquements contractuels, par leur gravité et leur permanence, et alors même que la Ville n’a eu de cesse d’inviter la société ILLUMINEO à les corriger, remettent directement en cause la capacité de cette dernière à exécuter le contrat de manière satisfaisante. Dans ces conditions, il est apparu inévitable d’envisager la résiliation du contrat de partenariat, pour faute de la société ILLUMINEO. Plus généralement, l’exécution laborieuse sur plusieurs années du contrat, en dépit des alertes répétées de la Ville a définitivement entamé le lien de confiance indispensable à sa poursuite.