J’ai été alerté du projet de l’opérateur de téléphonie mobile FREE MOBILE de déployer un pylône sur le terrain d’un particulier à Plascassier.

Je vous rappelle ma volonté indéfectible à protéger d’une part le bien être des habitants du hameau de Plascassier, et d’autre part son environnement de tout projet susceptible de pouvoir y porter atteinte.

A cet effet, j’ai convoqué ledit opérateur le 5 juin prochain afin de lui demander l’abandon du projet du chemin du Garagaï. Je souhaite comprendre les modalités de déploiement de cet opérateur sur le territoire Grassois et lui indiquer qu’un déploiement concerté et apaisé est nécessaire.

Ce déploiement se réalise CONTRE LA VOLONTE DE LA COMMUNE. J’ai refusé par deux fois des déclarations préalables pour l’implantation d’un pylône de téléphonie mobile sur le terrain dont il est question : d’abord à la société Bouygues Telecom, puis à la société Free Telecom. Pour ce dernier le 19 septembre 2019. Ce refus a été donné dans les délais (demande déposée le 23 août 2019). Depuis, la société FREE MOBILE n’a pas tenu la commune informée de sa volonté de continuer sur ce site.

La société FREE bénéficie des modifications apportées par la règlementation au code de l’urbanisme pour permettre à la téléphonie mobile de se déployer en privant les maires de pouvoir refuser un certain nombre de projets.

En effet, la loi « Elan » du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ainsi que le décret qui a suivi du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais ont prévu des dispositions très avantageuses pour les opérateurs afin de leur permettre de déployer leurs antennes sur le territoire national en pouvant se passer de l’accord des maires.

Une de ces dispositions donne la possibilité aux opérateurs de ne plus déposer d’autorisation d’urbanisme, ne permettant plus ainsi aux Maires de s’opposer à ce type de projet.

Le nouvel article R 421- 9 du code de l’urbanisme permet à un opérateur de ne pas déposer de déclaration préalable dès lors que les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol inférieure à 5 m².

Cette loi a ainsi supprimé toute référence à la hauteur du pylône et permet très aisément aux opérateurs de réaliser un projet avec moins de 5 m² de surface de plancher et emprise.

Concernant les principes sanitaires, le maire ne peut pas invoquer le principe de précaution pour s’opposer à l’implantation d’une antenne. Les juridictions ont depuis de longues années clairement répartis les compétences : l’Etat a en charge d’assurer la protection de la santé publique, en garantissant une couverture complète du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. Le Maire est quant à lui responsable des autorisations d’urbanisme avec les nouvelles dispositions rappelées ci-dessus.

Vous pouvez compter sur toute mon implication auprès de l’opérateur pour le dissuader de déployer ce site.