Après une décision favorable du Tribunal Administratif, une bonne nouvelle pour les finances de la Ville !Par requête en date du 10 février 2021, la société ILLUMINEO a sollicité du tribunal administratif de Nice l’annulation de la décision prise par la Ville de Grasse de résilier pour faute le contrat de partenariat du 15 juillet 2013 pour la rénovation, la gestion et l’exploitation des installations d’éclairage public, de la signalisation lumineuse et la mise en valeur de certains bâtiments de la commune de Grasse.

A titre subsidiaire, la société ILLUMINEO a demandé à ce que soit requalifiée la décision de résiliation du contrat pour faute en résiliation pour motif d’intérêt général ; demandé à ce que la Ville soit condamnée à lui verser la somme de 720 000,00 euros en indemnisation de la rupture abusive du contrat et enfin demandé le versement d’une indemnité d’un montant de 200 000,00 euros au titre d’un préjudice d’image.

Par principe de prudence, une délibération était votée au Conseil Municipal du 4 avril 2023 afin de constituer une provision à hauteur du risque indemnitaire objectivement évalué par nos différents conseils juridiques soit 755 000 €.Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la société ILLUMINEO, jugement pour lequel la société n’a pas souhaité faire appel.Le risque étant désormais complétement écarté, je suis heureux d’avoir présenté au Conseil Municipal de ce jour une délibération pour la reprise de la provision dans sa totalité.