Comme vous le savez, un décret publié le 10 mai 2017 au Journal officiel vient préciser les modalités du transfert des pactes civils de solidarité (Pacs) aux officiers d’état civil, actuellement du ressort des tribunaux d’instance.

Ce décret rentre en vigueur à compter du 1er novembre 2017, comme prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Une fois de plus, les communes sont sollicitées et doivent absorber de nouvelles prérogatives. Grasse, sous-préfecture du Département et commune siège du Tribunal de Grande Instance est d’autant plus concernée qu’elle devra archiver l’ensemble des pièces concernant les Pacs en cours ou ceux dissous depuis moins de 5 ans. La réunion d’information qui s’ouvre ce jour est importante car elle vient préciser les contours de ce transfert et les missions qui seront désormais les vôtres. Dans un souci de servir toujours au mieux le public, je sais que vous prendrez à cœur de suivre avec la plus grande attention cette formation.

Ce matin, je tiens à souligner l’investissement et le travail de Madame Anne SZELAG, Responsable des Services à la Population à la Mairie de Grasse, qui, de par son expérience et ses compétences, demeurera une formatrice de grande qualité. Bonne formation à vous toutes et tous.