Conformément à l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le Tribunal d’Instance de Grasse transférera à la Commune de Grasse les compétences en matière de gestion des PACS (Pacte Civil de Solidarité) à compter du 1er novembre.
La convention que nous signons aujourd’hui en présence de Madame Brigitte VIDAL, Adjointe au Maire, de Madame Mireille DELGADO, vice-présidente chargée de l’administration du Tribunal d’Instance de Grasse, sous le contrôle scientifique et technique de Madame Anne JOLY, représentant le directeur des archives départementales des Alpes-Maritimes, vient dessiner les modalités de ce transfert de compétences.
Grasse, sous-préfecture du Département et commune siège du Tribunal de Grande Instance est d’autant plus concernée qu’elle devra archiver l’ensemble des pièces concernant les Pacs en cours ou ceux dissous depuis moins de 5 ans.
Un premier transfert informatique des données a été opéré le 19 octobre 2017 comprenant les archives de 695 dossiers de dissolutions intervenues depuis 1999 et 2343 dossiers actifs. La transmission des dossiers papier se fera dans la foulée de la signature de cette convention. Ceux-ci seront conservés au service des Archives Communales – Ancien Lycée de Croisset – Domaine de l’Olivette – 10 avenue Francis de Croisset sous la responsabilité de Mme Céline BARBUSSE.
A compter du 2 novembre, le service de l’Etat civil prendra donc en charge l’enregistrement des PACS des habitants de Grasse.
Les 2343 PACS enregistrés depuis 1999 par le Tribunal d’Instance de Grasse ne pourront être modifiés ou dissous que par le service état civil de la commune de Grasse. Après le 1er novembre 2017, chaque commune gérera les PACS qu’elle enregistrera.
L’enregistrement des PACS se fera, sur rendez-vous, auprès du service de l’état civil de l’Hôtel de Ville de Grasse, Place du Petit-Puy.
Une fois de plus, les collectivités locales sont sollicitées et doivent absorber de nouvelles prérogatives. La municipalité et les agents du service de l’Etat Civil, sous la direction de Madame Anne SZELAG, rempliront au mieux cette nouvelle mission.
